Adakpamé Zimba, Lomé, Togo Lun – Sam : 8h – 18h
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Orientation Contractuelle

Contrat de Travail

Accompagnement et orientation dans vos démarches contractuelles selon le Code du Travail togolais

Notre mission

Vos démarches
contractuelles

CACEM vous accompagne dans vos démarches contractuelles en vous fournissant information, orientation et modèles adaptés au contexte juridique togolais. Notre équipe possède une connaissance approfondie du Code du Travail togolais et des pratiques contractuelles en vigueur.

Que vous soyez employeur souhaitant sécuriser vos embauches, ou salarié cherchant à comprendre vos droits et obligations, notre équipe vous guide dans les bonnes pratiques contractuelles. Nous proposons des modèles clairs, conformes à la législation en vigueur, et des conseils d'orientation personnalisés.

Notre objectif est de favoriser des relations de travail saines, transparentes et mutuellement bénéfiques, fondées sur le respect du droit togolais et des conventions collectives applicables.

Note importante : Ce service est un service d'orientation et d'information. Pour des conseils juridiques professionnels, consultez un avocat ou un conseiller juridique agréé inscrit au Barreau du Togo.

Signature de contrat de travail
Conforme au droit Code du Travail togolais
Les contrats

Types de contrats

Une vue d'ensemble des principaux types de contrats de travail encadrés par la législation togolaise.

Contrat
CDI — Contrat à Durée Indéterminée

Le contrat de droit commun, sans date de fin prédéfinie. Offre la stabilité maximale au salarié. Rupture possible selon les conditions du Code du Travail togolais : démission, licenciement pour faute ou motif économique.

Contrat
CDD — Contrat à Durée Déterminée

Contrat temporaire pour des besoins précis et limités dans le temps. Durée maximale et conditions de renouvellement définies par la loi togolaise. Transformable en CDI en cas de poursuite des relations de travail au-delà du terme.

Contrat
Contrat de Stage

Convention entre l'étudiant, l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil. Réglementé par les textes spécifiques aux stagiaires au Togo. Définit les objectifs pédagogiques, la durée et les conditions d'accueil du stagiaire.

Contrat
Contrat d'Apprentissage

Contrat spécial liant un apprenti, un maître d'apprentissage et un centre de formation comme CACEM. Constitue la base légale de l'alternance au Togo. Il permet l'acquisition de compétences professionnelles en situation réelle de travail.

Contrat
Prestation de Service

Contrat entre une entreprise et un prestataire indépendant. Définit les obligations de résultat, la rémunération et les modalités d'exécution. Le prestataire n'est pas lié par un lien de subordination et conserve son autonomie.

Contrat
Contrat de Mission

Pour les travailleurs indépendants ou consultants. Encadre une mission précise avec dates de début et fin, livrables définis et honoraires convenus. Adapté aux expertises ponctuelles et aux projets à durée limitée.

Ce que nous proposons

Nos services

Un accompagnement complet pour sécuriser vos relations contractuelles dans le respect du droit togolais.

Rédaction de modèles de contrats

Accès à des modèles de contrats conformes au Code du Travail togolais, personnalisables selon votre secteur et vos besoins spécifiques. Nos modèles couvrent CDI, CDD, contrat d'apprentissage, stage et prestation de service.

Conseil orientation contractuelle

Orientation sur le type de contrat adapté à votre situation, les clauses essentielles à inclure et les pièges à éviter. Notre équipe analyse votre contexte spécifique pour vous conseiller sur la meilleure approche contractuelle.

Médiation employeur/salarié

Accompagnement dans la résolution amiable des conflits contractuels : non-paiement de salaire, rupture abusive, modification unilatérale des conditions de travail. Nous privilégions le dialogue et la solution négociée.

Conformité réglementaire

Vérification de la conformité de vos pratiques contractuelles avec la législation togolaise en vigueur et les conventions collectives applicables à votre secteur d'activité. Identification des risques juridiques et recommandations correctives.

Repères légaux

Points clés du Code du
Travail togolais

Les dispositions fondamentales que tout employeur et salarié doit connaître au Togo.

Rémunération
Salaire minimum — SMIG

Le SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti) au Togo est fixé par décret. Tout contrat de travail doit prévoir une rémunération au moins égale au SMIG en vigueur. Son non-respect constitue une infraction au Code du Travail.

Temps de travail
Durée légale du travail

40 heures par semaine (8h/jour ouvrable). Les heures supplémentaires doivent être majorées selon les taux légaux applicables : 10% pour les 8 premières heures supplémentaires, puis taux majorés selon la législation en vigueur.

Repos annuel
Congés annuels payés

2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours pour 12 mois complets (5 semaines). Le droit aux congés est acquis après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Ils doivent être pris effectivement et non compensés en argent sauf en fin de contrat.

Rupture du contrat
Conditions de licenciement

Tout licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. La procédure de préavis et le versement d'indemnités de licenciement sont obligatoires selon l'ancienneté du salarié. Un licenciement abusif expose l'employeur à des sanctions.

FAQ juridique

Questions fréquentes

Réponses aux questions les plus courantes sur le droit du travail et les contrats au Togo.

La durée maximale d'un CDD au Togo est généralement de 2 ans, renouvellements compris. Au-delà de cette durée ou en cas de non-respect des conditions légales de recours au CDD, le contrat peut être requalifié en CDI par les juridictions compétentes à la demande du salarié.

Non. Toute modification substantielle du contrat de travail — qu'il s'agisse du salaire, du poste, du lieu de travail ou des horaires — requiert l'accord exprès du salarié. En cas de refus de ce dernier, l'employeur ne peut que maintenir le contrat original en l'état ou engager une procédure légale de licenciement avec toutes les obligations qui en découlent.

L'employeur doit : déclarer le salarié à la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) dans les délais prescrits, établir un contrat écrit pour les CDD et les CDI au-delà de la période d'essai, délivrer un bulletin de salaire mensuel détaillé, et tenir un registre du personnel conformément à la réglementation du travail togolaise.

L'indemnité légale de licenciement au Togo est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié : 25% du salaire mensuel moyen par année de présence pour les 5 premières années, 30% du salaire mensuel moyen de la 6ème à la 10ème année, et 35% du salaire mensuel moyen au-delà de 10 ans d'ancienneté. Le calcul se base sur le salaire mensuel brut moyen des 12 derniers mois.

Le stage peut être non rémunéré pour les stages de courte durée (inférieurs à 3 mois), notamment dans le cadre d'une formation initiale. Pour les stages d'une durée supérieure à 3 mois, une gratification est fortement recommandée bien que non légalement obligatoire au Togo. L'entreprise d'accueil doit cependant couvrir les frais liés au stage (transport, repas si applicable).

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et à ce dernier de vérifier que le poste lui convient. Sa durée varie selon la catégorie professionnelle : 1 mois pour les ouvriers et manœuvres, 3 mois pour les employés et agents de maîtrise, 6 mois pour les cadres et ingénieurs. Elle peut être renouvelée une fois avec l'accord explicite des deux parties, et peut être rompue sans indemnité par l'une ou l'autre partie.

Information juridique — Avis important

Ce service CACEM est un service d'orientation et d'information générale basé sur la législation togolaise en vigueur. Les informations fournies ne constituent pas un conseil juridique professionnel et ne sauraient remplacer l'avis d'un spécialiste du droit. Pour toute situation spécifique nécessitant un avis juridique — litige, rédaction de clause particulière, procédure contentieuse — nous vous recommandons de consulter un avocat inscrit au Barreau du Togo ou un conseiller juridique agréé par les autorités compétentes.

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Notre équipe est disponible du lundi au samedi de 8h à 18h pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches contractuelles.

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